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Notre plaquette
Présentation et références
Droit economique- ministere de l'economie
Définitions et dispositions générales
Qualité et condition de praticien
Dispositions générales
Exercice de la profession
Incompatibilité
Fonctions et travaux divers
Organisation matérielle
Responsabilité professionnelle
Rapports avec la clientèle
Annulation d'un ordre de mission à la demande du client
Rapports avec les confrères
Rapports avec les administrations publiques
Respect du code de déontologie - discipline
Dépôt et communication - défense et recours
Modifications - additions - suppressions
Déontologie
Le code de déontologie professionnelle
1 - PRESENTATION ET REFERENCES
Objet - art.1
Utilisation - art.2
Annulation documents antérieurs - art.3
Références
Droit économique - art.4-5
Droit Social - art.6
Droit Fiscal - art.7
Droit Législatif et Administratif - art.8 à 12
Droit Civil et Pénal - art.13 et 14
Droit Constitutif Européen - art.15
Droit Communautaire Français - art.16
Droit International - art.17 et 18
2 - DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES
Définition du Détective-Agent privé de recherches
Définition de la profession - art.19
Réglementation - art.20
Etrangers - art.21
Anciens fonctionnaires de police - art.22
Qualité et condition de praticien
Qualité de praticien - art.23
Condition de praticien - art.24
Définition de l'activité professionnelle - art.25
Dispositions générales
Qualités exigées du praticien - art.26
Devoirs du praticien - art.27
Obligations du praticien - art.28
Interdictions - art.29
3 - EXERCICE DE LA PROFESSION
Forme
Agences de Recherches - art.30
Agences multiples sous un même nom - art.31
Associations, Stés civiles professionnelles - art.32
Conjoints et collaborateurs d'agences - Conjoints - art.33
Collaborateurs travailleurs indépendants - art.34
Collaborateurs salariés - art.35
Pseudonyme - art.36
Incompatibilités
Cumul incompatible avec la profession - art.37
Cumuls prohibés avec certaines professions - art.38
Cumuls particulièrement prohibés - art.39
Cumuls expressément interdits - art.40
Fonctions et travaux divers
Mandat politique ou fonction administrative - art.41
Expertises - art.42
Experts - art.43
Travaux de documentation économique et sociale - art.44
Cours et conférences - art.45
Mandats de justice - art.46
Mandats en matière sociale -art.47
Organisation matérielle
Documents professionnels personnalisés - art.48
Documents professionnels unifiés - art.49
Carte professionnelle - art.50
Plaque professionnelle - art.51
Publicité - art.52
Interdictions relatives à l'organisation matérielle - art.53
Responsabilité professionnelle
Responsabilité professionnelle - art.54
Assurance responsabilité civile professionnelle - art.55
4 - RAPPORTS AVEC LA CLIENTELE
Réception de la clientéle
Bureau professionnel - art.56
Accueil de la clientéle - art.57
Consultation - art.58
Constitution du dossier
Identification du mandant - art.59
Renseignements fournis par le client - art.60
Etude et acceptation de la mission
Etude de la mission - art.61
Acceptation ou refus de la mission - art.62
Contrat d'ouverture de dossier
Contrat d'ouverture de dossier - art.63
Contrat conditionnel - art.64
Honoraires et frais de mission
Honoraires - art.65
Justification des honoraires - art.66
Montant des honoraires - art.67
Provision sur honoraires - art.68
Forfait - art.69
Barêmes - art.70
Annulation d'un ordre de mission à la demande du client
Annulation totale d'un ordre de mission donné - art.71
Annulation d'une mission prévue et réservée - art.72
Justification des honoraires en cas d'annulation - art.73
Non-exécution d'un ordre de mission par le détective
Clause de conscience - art.74
Non-exécution accidentelle ou involontaire - art.75
Non-exécution par suite faute professionnelle - art.76
Exécution des missions
Obligations - art.77
Concours extérieurs - art.78
Non-intervention du client - art.79
Compte-rendus de missions et rapports
Compte-rendu téléphonique - art.80
Compte-rendu à des tiers - art.81
Rapports de mission
Etablissement d'un compte rendu par l'exécutant - art.82
Etablissement du rapport-client - art.83
Remise du rapport au client - art.84
Remise négatif - art.85
Exigibilité du rapport et du relevé des frais et honoraires - art.86
5 - RAPPORTS AVEC LES CONFRERES
Devoirs et obligations de confraternité
Devoirs et obligations de confraternité - art.87
Dérogation pour faute grave - art.88
Détournement de clientéle - art.89
Détournement de collaborateurs - art.90
Concurrence déloyale - art.91
Incapacité d'exercer
Gérance habituelle d'une agence par un autre confrére - art.92
Incapacité momentanée d'exercer pour cause accidentelle - art.93
Décès - art.94
6 - RAPPORTS AVEC LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Rapports des membres avec les administrations publiques - art.95
Rapports des organisations syndicales professionnelles avec les Administrations publiques - art.96
7 - RESPECT DU CODE DE DEONTOLOGIE - DISCIPLINE
Respect du Code de Déontologie - art.97
Commission de surveillance syndicale - art.98
Commission de surveillance nationale - art.99
8 - DEPOT ET COMMUNICATION - DEFENSE ET RECOURS
Dépôt légal et communication - Dépôt légal - art.100
Communication - art.101
Défense et recours - art.102
9 - MODIFICATIONS - ADDITIONS - SUPPRESSIONS
Article 103
Déontologie
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Législation
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