Dépôt et communication – défense et recours

8 - DEPOT ET COMMUNICATION - DEFENSE ET RECOURS

DEPOT LEGAL ET COMMUNICATION

Article 100 - DEPOT LEGAL

Le dépôt légal du présent Code de Déontologie constituant par avenant, document annexe des statuts juridiques des Organisations Syndicales Professionnelles adhérentes est effectué auprès de l'Administration Préfectorale de Paris en vertu des dispositions réglementaires définies par le Code du Travail.

Article 101 - COMMUNICATION

Les Présidents nationaux, les délégués régionaux et départementaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de remplir les formalités prescrites par la loi et tous pouvoirs leur sont donnés à l'effet de l'application des dites formalités.

Article 102 - DEFENSE ET RECOURS

Toute contestation ou litige éventuel qui pourrait s'élever de la part de tiers à l'occasion de l'institution du présent Code de Déontologie sera soumis selon le cas aux juridictions respectives compétentes de Paris.

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