Rapports avec les administrations publiques

6 - RAPPORTS AVEC LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Article 95 - RAPPORTS DES MEMBRES AVEC LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Les membres de la profession sont indépendants des administrations publiques mais ils doivent entretenir avec elles des rapports courtois et agir en toute loyauté dans leurs relations professionnelles avec leurs représentants.

Article 96 - RAPPORTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PROFESSIONNELLES AVEC LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Les Présidents des Organismes Professionnels veillent au respect des Lois et Règlements qui régissent la profession et son exercice dans leur ressort en assurant la garde de son honneur, de sa morale, et de ses intérêts.

Leurs délégués régionaux dans leurs juridictions respectives les représentent dans tous les actes de la vie civile en référence aux règles édictées par le présent Code de Déontologie. Ils sont ainsi l'interprète délégué du Prési-dent national de leur organisation syndicale nationale professionnelle.

Ils assurent l'arbitrage entre les praticiens relevant de leur compétence. Ils accueillent toutes les requêtes et suggestions de leur ressort et leur donnent les suites qui satisfont aux mieux les intérêts moraux de la profession.

Les Présidents Nationaux des Organisations Professionnelles veillent au même respect des Lois et Règlements à l'échelon national et supra-national en matière professionnelle dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus.

Toutes décisions, recommandations ou directives, prises par les Délégués régionaux ou départementaux en vertu des dispositions statutaires du présent Code de Déontologie, peuvent être réformées ou annulées par décision des Présidents nationaux soit d'office, soit à la demande des intéressés, laquelle doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision, de la recommandation ou de la directive.

Toutes décisions, recommandations, directives ou circulaires prises ou établies par les Administrations Nationales au regard de la profession ou de son exercice, en matière de réglementation, sont portées par l'autorité concernée à la connaissance des Présidents Nationaux des Organisations Professionnelles afin de leur permettre la mise en harmonie des éléments professionnels auprès des Délégués Régionaux ou Départementaux dans le cadre du présent Code de Déontologie.

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