Respect du code de déontologie – discipline

7 - RESPECT DU CODE DE DEONTOLOGIE DISCIPLINE

Article 97 - RESPECT DU CODE DE DEONTOLOGIE

Dans la pratique de sa profession, le Détective-Agent de Recherches doit respecter les devoirs généraux et mettre en exécution les règles et principes posés par le Code de Déontologie. Il est tenu également, en raison de sa spécificité libérale et indépendante, de déférer aux règles et usages qui appartiennent en propre à l'éthique de la profession et qui, en application de la réglementation en vigueur et des lois instituées, sont ainsi prescrits par ce présent code.

Article 98 - COMMISSION SYNDICALE DE SURVEILLANCE

Les Organisations professionnelles adhérentes au présent Code de Déontologie, ont, selon les dispositions du Code du Travail, la charge de la surveillance et de l'application des présentes. Elles constitueront à l'intérieur de chaque organisation syndicale professionnelle une commission de surveillance, de conciliation et de discipline syndicale.

Article 99 - COMMISSION NATIONALE DE SURVEILLANCE

A la diligence des organisations syndicales professionnelles adhérentes, il sera constitué une Commission de surveillance, de conciliation et de discipline composée de sept membres ayant une ancienneté d'au moins dix années dans l'exercice de la profession en qualité de directeurs ou de gérants d'une agence de recherches choisis parmi les membres élus des organisations professionnelles adhérentes.

La représentativité par organisation professionnelle sera proportionnelle au nombre de membres actifs de l'organisation professionnelle adhérente dans la catégorie directeur d'agence, sous réserve que l'organisation professionnelle adhérente représente au moins vingt cinq professionnels régulièrement déclarés dans la catégorie directeur d'agence. Les présidents des organisations professionnelles adhérentes seront membres de droit de la Commission Nationale de surveillance, de conciliation et de discipline, sous réserve qu'ils répondent aux critères ci-dessus.

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