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Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure – titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS Chapitre Ier Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure Article 1 L'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la…
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Loi n° 81-1086 du 8 décembre 1981

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 11 Décembre 1981 DECRETS, ARRETES ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION Décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l'exercice de l'activité des agences privées de recherches Le Premier Ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde…
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Rapports avec la clientèle

4 - RAPPORTS AVEC LA CLIENTELE RECEPTION DE LA CLIENTELE Article 56 - BUREAU PROFESSIONNEL Les Détectives-Agents de Recherches sont tenus de justifier d'une installation décente de leur bureau professionnel et susceptible par ses aménagements de respecter les conditions de discrétion et de confiance que les clients attendent d'eux. Ce bureau doit être situé dans…
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Mentions légales

MENTIONS LEGALES ET CGU Vous êtes actuellement connecté au site web de : Agence Leprivé © Siret n° 79437171600018 Siège social : 167 avenue de la division Leclerc, 95880, Enghien les bains Directeur de la publication : Julien BIANCUCCI Responsable du site : Julien BIANCUCCI Pour toute question concernant notre société ou notre site web : écrivez-nous grâce…
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Déontologie

 JORF n°0160 du 11 juillet 2012  Texte n°26   DECRET Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité NOR: INTD1205775D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article…
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Le “Débat” de RTL Matin avec Arnaud Pelletier, détective privé

RTL – Les SMS, nouvelle arme des procédures de divorce Plus besoin de vider les poches de votre mari ou de votre femme… De plus en plus souvent, les ruptures peuvent être provoquées par la découverte plus ou moins fortuites, de SMS ou de mails compromettants. Quelles conséquences des nouvelles technologies dans les procédures de…
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