constat d’adultère filature photos preuve recherche d’adresse recherche de solvabilité travail illégal détournement de clientèle Contactez nous pour plus d’information

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5 – RAPPORTS AVEC LES CONFRERES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE CONFRATERNITE Article 87 – LES DETECTIVES-AGENTS DE RECHERCHES DOIVENT ENTRETENIR ENTRE EUX DES RAPPORTS DE BONNE CONFRATERNITE Celui qui a un dissentiment professionnel avec un con-frère doit d’abord tenter de se réconcilier avec lui et, s’il n’a pu réussir, il en tiendra avisé le président

2 – DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES DEFINITION DU DETECTIVE – AGENT PRIVE DE RECHERCHES Article 19 – DEFINITION DE LA PROFESSION. La profession est définie et reconnue d’une manière of-ficielle par la législation en vigueur selon les notions fondamentales du droit français en matière économique, sociale, fiscale, administrative, syndicale et professionnelle. – Sous le qualificatif

   JORF n°0160 du 11 juillet 2012  Texte n°26   DECRET Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité   NOR: INTD1205775D   Le Premier ministre,   Sur le rapport du ministre de l’intérieur,   Vu le code de la