Interview : Enquêteur privé, professionnel de la preuve, par Arnaud Pelletier Expertises des systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia. Dans des affaires de concurrence déloyale, de fuite de données ou de contrefaçon, les avocats ou les entreprises font de plus en plus appel à des agents d’enquête privée pour…
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Fraudes en entreprises et détective privé …
La fraude au sein même des entreprises représente un préjudice considérable pour les dirigeants et les structures, comment lutter contre ce fléau, comment enquêter et recueillir des preuves afin de se défendre, interview d'Arnaud PELLETIER, directeur et fondateur de l’Agence Leprivé qui aide et accompagne les chefs d'entreprises dans ces problématiques. [...] Des spécialistes de…
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Personnes disparues
Chaque année, 11 000 adultes disparaissent en moyenne, soit 30 par jour ! S'il ne s'agit pas d'une personne fragile ou si aucune preuve ne laisse penser à une disparition inquiétante, les services de police ne vont pas donner la priorité à cette enquête. En France, un adulte a le droit de se volatiliser volontairement.…
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Cybersécurité et investigation numérique privée
De nouvelles cyber-menaces apparaissent et mettent en péril ceux qui en sont la cible, que ce soit des entreprises, des médias, des institutions ou les gouvernements. Personne n’est à priori épargné. Il est urgent de s’organiser. Dans le domaine de l’informatique, de nouvelles cyber-menaces apparaissent. Il s’agit d’attaques « ciblées » utilisant des « malwares…
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Qui sommes nous ?
Consultez notre CV : Bref historique L’Agence Leprivé existe depuis 2004 et est encore dirigée à ce jour par son fondateur, Mr Arnaud PELLETIER, détective privé agréé par le CNAPS (Ministère de l’intérieur) et expert en intelligence économique (Mastère spécialisé en analyse stratégique et intelligente économique). Nos équipes traitent des dossiers relatifs aux Particuliers (divorce, personne…
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Détective privé et travail dissimulé dans la fonction publique …
Depuis une jurisprudence datant de 2011, les responsables publics ont en effet le droit de faire appel à un détective privé pour traquer les écornifleurs. [...] A Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), par exemple, le chef de la voirie en poste depuis trente-cinq ans a été surpris un jour ouvrable de 2011 en train de réaliser des travaux…
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Les détectives privés traquent le travail illégal …
De plus en plus d’entreprises du bâtiment ont recours aux services d’enquêteurs privés. Objectif : confondre un concurrent ayant recours au travail clandestin ou démasquer un salarié déloyal. [...] Interview d'Arnaud PELLETIER, directeur de l'Agence Leprivé, dans le lemoniteur.fr - Publié le 07/05/15, extraits : Mais la traque des ouvriers d’Europe de l’Est ou d’ailleurs…
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20 h de TF1 – Démocratisation de l’espionnage privé et professionnel
Journal de 20h - TF1 - Le 06 mai 2014 Les nouvelles technologies favorisent le développement de l'espionnage aussi bien à titre privé qu'au sein de la sphère professionnelle. Il faut rappeler que l'utilisation de ce matériel espion à l'insu des personnes surveillées est illégale et ne constitue donc pas une preuve recevable devant les…
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Enquêtes et Investigations
constat d’adultère filature photos preuve recherche d’adresse recherche de solvabilité travail illégal détournement de clientèle Contactez nous pour plus d'information
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Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure – titre Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS Chapitre Ier Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure Article 1 L'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la…
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Plusieurs jurisprudences de la Cour de Cassation ont assoupli les règles sur le droit de la preuve en permettant d'utiliser une preuve de manière déloyale. Des décisions risquant de renforcer la fracture entre employé et employeur, alerte Justine Godey....
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https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4151555342
Le « renseignement de sources ouvertes », plus connu sous l'acronyme anglais OSINT (Open Source INTelligence), désigne la capacité de collecter et d’exploiter des données ouvertes, disponibles sans avoir besoin de recourir à des moyens légaux ou coercitifs, ni à la ruse ou au piratage....
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https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4151453159
Un logiciel malveillant particulièrement sophistiqué.
Dans l’ensemble, les pirates ont fait preuve d’un haut niveau de sophistication, tant dans l’élaboration de la campagne d’ingénierie sociale que dans celle du logiciel malveillant, ont déclaré les chercheurs....
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https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4151375748
Le droit à la preuve est susceptible de justifier la production d’éléments obtenus illicitement qui portent atteinte à d’autres droits fondamentaux, à condition que ladite preuve soit indispensable et que l’atteinte soit strictement proportionnée. Tel est le cas d’un dispositif de vidéosurveillance dissimulé par l’employeur pour révéler des vols, dans...
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https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4151371329
Confirmant le revirement de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 en matière d'admission de la preuve déloyale, la chambre sociale de la Cour de cassation l'applique dans le cadre d'un contentieux relatif à des faits de harcèlement moral pour, en l'occurrence, rejeter la production d'un...
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https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4151369538
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle accepte désormais que le juge civil puisse tenir compte, sous conditions, d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale ,et s'aligne ainsi sur la jurisprudence européenne....
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https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4150458416
Au pénal, on peut accepter, compte tenu des enjeux, des éléments de preuve recueillis à l'insu d'une personne, grâce à une manœuvre ou à un stratagème, mais pas au civil.
Malgré tout, l'employeur s'est pourvu en cassation. Contre toute attente, la Cour de cassation lui a donné raison. Ça s'appelle...
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https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4150436010
Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux décisions sur la question de la recevabilité d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale.
A l’occasion de l’une d’entre elles, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence (n°20-20.648). Les éléments de preuve obtenus...
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https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4150380399
En principe les preuves déloyales sont irrecevables et ce en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. La preuve est qualifiée de déloyale dès lors qu’elle est recueillie à l’insu d’une personne, grâce à une manœuvre ou à un stratagème.
Coup de tonnerre de la part de...
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https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4150329296
Etablie depuis plus de dix ans (Cass. ass. plén, 7 janvier 2011, n°09-14.316 et n°09-14.667), la jurisprudence de la Cour de cassation décidait de manière constante que la preuve obtenue au moyen d’un stratagème ou d’un dispositif clandestin de contrôle (vidéosurveillance, clients mystères, filatures, enregistrements sonores, etc.) constituait une preuve...
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https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4150314806
Dans la première affaire (Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° Z 21-25.452, 4 octobre 2023), une infirmière, travaillant au service d’urgence des accueils de nuit, est licenciée pour faute grave par son hôpital. Elle conteste devant la Cour de cassation la décision de la cour d’appel de Versailles du...
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https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4150254470
À défaut de preuve que l’étude notariale a bien été dépositaire de l’original du testament et que ce dernier a été perdu par suite d’un cas fortuit, la légataire universelle ne peut pas se prévaloir d’une copie pour revendiquer sa qualité et obtenir son envoi en possession....
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https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4150095296
Ils rejoignent une liste croissante d'États américains qui, comme eux, exigent une preuve de majorité pour regarder des vidéos pornographiques. Les États du Montana et de la Caroline du Nord viennent de perdre l’accès aux sites de la société mère de Pornhub, Aylo, qui détient également les sites X Redtube,...
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https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4150013215
Dans deux arrêts rendus par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, les juges revoient leur jurisprudence sur la loyauté de la preuve en matière de droit du travail....
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https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4149961762
L’employeur a l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à une possible situation de harcèlement. Y compris des moyens discutables. Explications....
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En cette fin et bientôt nouvelle année, recevez tous nos vœux de bonheur, de santé et de réussite....
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Justice peut-elle être rendue sur la base d'une preuve déloyalement obtenue ? L'Assemblée plénière de la Cour de cassation donnera sa réponse le 22 décembre prochain, à propos de deux affaires de licenciements pour faute. En 2011, elle avait pourtant écarté le « procédé déloyal » de « propos insidieusement...
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https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4149676638
Les utilisateurs de la plateforme WhatsApp sont priés de faire preuve de la plus grande vigilance. En effet, une nouvelle forme d’escroquerie qui nous vient tout droit d’Espagne fait aujourd’hui beaucoup de ravage et risque bientôt de cibler les utilisateurs français. Tous les détails dans les prochaines lignes !...
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Mal parler à son patron ou insister pour obtenir des congés, est-ce autorisé ? Risquez-vous des sanctions ou un licenciement si vous faites preuve d’insolence en entreprise ? Les dernières décisions rendues par la Cour de cassation éclaircissent le sujet....
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Dans un arrêt destiné à la fois au Bulletin et aux sélectives Lettres de chambre, la Cour de cassation précise que le secret professionnel de l’avocat n’est pas en lui-même un obstacle à des mesures d’instruction ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’établir...
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https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4149506030
La production aux débats d’une preuve illicite destinée à justifier le licenciement d’une salariée est admise même si elle porte atteinte à la vie privée dès lors qu’elle est indispensable et proportionnée au but poursuivi. L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant,...
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https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4149491129
Il s’en déduit que le secret professionnel de l’avocat ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile dès lors que les mesures d’instruction sollicitées, destinées à établir la faute de l’avocat, sont indispensables à l’exercice du droit à la...
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https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4149432114
Certaines victimes de fraudes bancaires ne parviennent pas toujours à se faire rembourser, leur banque estimant qu'elles ont fait preuve de "négligence grave"....
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https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4149432060
Un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement de par son fait, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire....
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https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4149430577
La Cour de justice de la République a prononcé la relaxe d’Éric Dupond-Moretti ce mercredi. Elle a considéré en effet que la preuve de son intention de commettre le délit de prise illégale di’ntérêts n’était pas rapportée. Explications....
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https://www.scoop.it/t/renseignements-strategiques-intelligence-economique?q=preuve#postTitle_4149215029