Recherche pour: "preuve"

Un amendement au projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), en cours de discussion devant l'Assemblée nationale et adopté en première lecture au Sénat, a relancé le (faux) débat sur l'anonymat en ligne cette fois-ci sous le prisme de l'identité numérique. Le député de la majorité...

Constitue un moyen de preuve licite, dans le cadre d’une procédure de licenciement, le compte rendu d’intervention d’une société mandatée par l’employeur pour effectuer des contrôles en tant que « client mystère », dès lors qu’il est établi que le salarié a été expressément informé de cette méthode d’évaluation professionnelle...

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’immixtion du droit à la preuve parmi les conditions de l’article 145 du code de procédure civile et précise les contours du contrôle de proportionnalité désormais exigé en matière de mesures d’instruction in futurum....

Les cybercriminels ne cessent de faire preuve d’ingéniosité pour parvenir à leurs fins. La désinformation est l’un des nouveaux stratagèmes utilisés pour tromper les entreprises, constate Stuart Madnick professeur en technologies de l’information à la MIT Sloan School of Management et professeur de systèmes d’ingénierie à la MIT School of...

Le secret est le jeu de forces contradictoires. Les entreprises souhaitent conserver secrets les facteurs de production qu’elles utilisent, l’organisation qu’elles mettent en place, les innovations qu’elle créent, leurs savoir-faire, leurs données économiques, financières ou stratégiques. La transparence, le droit à la preuve, l’exigence de sincérité, l’effectivité et l’efficacité de...

Le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes justifie la communication de bulletins de paie d'autres salariés, sur le fondement de l'article 145 du CPC, quand bien même cette mesure porterait atteinte à leur vie personnelle, dès lors qu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la...

Le secret bancaire constitue un empêchement légitime, opposable au juge civil. Toutefois, cette règle n’est pas intangible et, au-delà des exceptions légales posées par la loi, il n’en demeure pas moins qu’au regard de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, de l’article 10 du Code civil et 9...

Et ce n’est pas tout. La diagnostiqueuse, dont on apprend dans le jugement qu’elle est l’épouse de l’agent immobilier mandaté par les vendeurs pour céder leur maison, a également été condamnée à verser 20.000 euros de dommages et intérêts aux acheteurs. Cette cascade de condamnations est la preuve que la...

Une donnée recueillie à des fins fiscales, peut-elle être réutilisée en justice dans un conflit sans rapport avec la fiscalité ? Le RGPD s’applique-t-il à la procédure civile ? La CJUE et la Cour de cassation ont rendu des arrêts qui confirment l’applicabilité générale du GDPR dans le cadre du...

Premier enseignement de cette 10ème édition : la confiance n’a jamais été aussi forte. Cette progression est à mettre notamment en parallèle avec un usage renforcé du numérique depuis la pandémie auprès de l’ensemble de la population. Plus exposés, les Français se montrent également plus méfiants mais font preuve de...

Comme le rappelle la Commission, elle avait publié en juillet 2022 ses recommandations pour la mise en place d’un tel mécanisme. Elles s’articulaient autour de trois axes majeurs : Que le contrôle soit effectué par un tiers, et non par le site visité lui-même Que ce tiers puisse certifier de...

Le site CNET a mené pendant deux mois un test avec ChatGPT pour écrire des articles, sans faire preuve d’une grande transparence. Il a fini par l’avouer, après avoir été rattrapé....

Plus que jamais il faut faire preuve de vigilance à la réception d'un message annonçant la livraison d'un colis ou le remboursement d'une prestation : il peut s'agir d'une arnaque visant à voler des informations bancaires....

Un code secret utilisé par l’empereur Charles V a été déchiffré au bout de plusieurs années de travail par une chercheuse. Passer par un ordinateur pour faire le décodage aurait pris encore plus de temps, preuve que les humains restent parfois plus forts que les ordinateurs dans certaines circonstances....

La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de confirmer la révocation d’une fonctionnaire s’étant rendue coupable de vols au sein de la déchetterie où elle exerçait ses fonctions. Des faits constatés par un enquêteur privé. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire “peut apporter par tout moyen” la preuve des faits justifiant...

Le secret professionnel de l’avocat peut céder face aux exigences des droits de la défense d’une partie en litige… Le droit à la preuve, qui se dissimule habilement derrière les droits de la défense, fonde vraisemblablement cette solution....

Les attaques informatiques par rançongiciel augmentent. La preuve encore récente à l’hôpital de Corbeil-Essonne qui subit un chantage aux données. Le gouvernement veut légiférer sur l’indemnisation d’une rançon par les assurances. Une façon d’attirer les entreprises, notamment les plus petites à souscrire une assurance du risque cyber et en parallèle...

Devant la vulnérabilité dont fait preuve l’Assurance Maladie face aux pirates informatiques, voici le commentaire de Fabien Rech, VP EMEA de Trellix, entreprise spécialiste de la cybersécurité et pionnière dans la détection et de la réponse étendues (XDR)....

Grâce à la donnée, les entreprises data driven ont mieux compris, intégré et résisté aux impacts de la crise sanitaire. Les informations issues de ces données leurs ont permis de réagir rapidement et de prendre les meilleures décisions. Une stratégie qui nécessite de déployer des outils dédiés et de mettre...

“Les formations de détectives privés mettent justement l’accent sur les libertés fondamentales de chaque individu, son droit au respect de sa vie privée et les interdits à ne pas franchir”, poursuit l’expert, avant d’ajouter : “Le droit au respect de la vie privée s’oppose naturellement au droit de la preuve...

Le rapport annuel sur le Facteur Humain de Proofpoint révèle que 2021 est devenue l’année où les cybercriminels ont fait le plus preuve de créativité. Les cybercriminels se sont tournés vers des méthodes d’attaque non conventionnelles ciblant les personnes, avec en moyenne 100 000 attaques quotidiennes sur smartphones et un...

Entre, « carte sans contact », « système NCF », et « QR-code », la preuve n’est plus à faire, l’économie se digitalise ! Les acteurs établis, comme les banques, sont obligés de composer avec de nouvelles entreprises technologiques, proposant elles déjà, des solutions numériques comme les « crypto-actifs »....

Il existe en France plus d’1.4 millions de noms de famille différents et huit personnes sur dix seraient porteuses d’un nom rare. Cette particularité représente une chance pour l’investigation sur les personnes. L’investigation sur les personnes nécessite une méthodologie et demande parfois de faire preuve d’imagination. Dans le meilleur des...

Un justiciable poursuivi pour un délit ne peut pas se plaindre si une preuve a été trouvée dans sa poubelle. La Cour de cassation vient de le rappeler....

Par une ordonnance de référé du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à l’opérateur Lebara France Limited de communiquer l’ensemble des données qu’il détient permettant l’identification du titulaire d’un numéro de téléphone qu’il gère. Concernant cette demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile,...