détective privé

La profession de détective privé est définie par l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure qui stipule que la profession d’Agent de Recherches Privées consiste “à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts”.

Nos opérations sont circonstancié via un rapport valant attestation, selon les articles 200 à 202 du Code de Procédure Civile, et ce conformément à la jurisprudence relative aux rapports établis par les Agents de Recherches Privées et à l’article 102 (titre II, art. 20, alinéa 1) de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, le Décret n°-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNPAS Conseil National des Activités Privées de Sécurité modifiant certains décrets portant application de la loi n°-629 du 12 juillet 1983 et l’article L621-1 du code de la Sécurité Intérieur.

Le détective privé est habilité à mener des investigations dans le cadre de procédures civiles, pénales ou commerciales. Il est soumis au secret professionnel et ses rapports d'enquêtes sont recevables devant les juridictions selon une jurisprudence constante depuis 1962.

Résultat du guide : détective privé

Tous nos dossiers étant confidentiels et soumis au secret professionnel, vous trouverez ci-dessus, des exemples types, inspirés de faits réels, de différentes missions qui nous ont été confiées.

Tous nos dossiers sont gérés d’un point vu administratif, financier et commercial, directement par la direction à notre siège social à Enghien (95), les enquêtes et investigations sont elles réalisées dans toute la France ainsi qu’à l’international, soit par nos équipes en déplacement, soit par nos partenaires connus et réguliers dûment agréés par le CNAPS. Dans tous les cas de figues, un devis écrit, précis et descriptif de la mission, avec les coûts et les frais estimatifs est réalisé en amont, puis validé et signé par le client avant investigation.

Siège social à Enghien (95)

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