Responsabilité professionnelle

RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

Article 54 - RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

Les Détectives-Agents de Recherches sont responsables de leurs actes professionnels et doivent répondre de leurs manquements aux dispositions statutaires et codifiés, soit devant des organismes disciplinaires qu'ils constituent en-tre eux, soit devant des juridictions pénales, civiles ou administratives, dans le cadre de leurs compétences.

Article 55 - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

Tout Détective-Agent de Recherches doit en conséquence être couvert par un contrat d'assurance individuel ou collectif garantissant la responsabilité civile professionnelle pouvant être encourue en raison même de l'exercice de son activité déclarée d'Agent de Recherches.

Ce contrat doit obligatoirement comporter les garanties :
- contractuelle (article 1147 et suivants du Code civil)
- délictuelle et quasi-délictuelle (articles 1382 et 1386 du Code civil).

© 2017 | Tous droits réservés  Agrément CNAPS : AGD-095-2112-12-25-20130360642 - Autorisation d’exercer CNAPS : AUT-095-2113-01-07-20140365170 - SIRET 449 086 925 00038 - Code NAF 8030 Z - RCP n°128 042 399 - CNIL -