Déontologie

INCOMPATIBILITE

Article 37 - CUMUL D'ACTIVITES INCOMPATIBLES AVEC LA PROFESSION

Les fonctions de Détective-Agent de Recherches sont incompatibles avec toute occupation de nature à porter atteinte à leur indépendance, en particulier, le cumul avec des activités qui seraient susceptibles de porter préjudice à la profession et pourraient ne pas faire respecter le secret professionnel ou la discrétion professionnelle des missions demandées par les parties requérantes dans l'esprit de l'article 378 du Code Pénal.

Article 38 - CUMULS PROHIBES AVEC CERTAINES PROFESSIONS

Sont prohibés les cumuls avec les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, telles qu'elles sont définies par la loi n° 83-629 du 12 Juillet 1983 réglementant ces activités commerciales.

Article 39 - CUMULS PARTICULIEREMENT PROHIBES

Sont particulièrement prohibés les cumuls avec les activités de fonctionnaire ou d'employé d'une entreprise nationalisée, de directeur, gérant, ou employé, d'une agence matrimoniale ou de rencontres, d'un débit de boissons, d'un restaurant, d'un hôtel ou d'un cercle de jeux, ainsi que toutes les activités ayant trait à la voyance ou à la divination.

Article 40 - CUMULS EXPRESSEMENT INTERDITS

Sont expressément interdits en application de la législation en vigueur du Code du Travail, les cumuls de retraites, rémunérations et fonctions d'un emploi public avec une activité privée. (Loi du 29 Octobre 1936).