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Détective privé et travail dissimulé dans la fonction publique …

Depuis une jurisprudence datant de 2011, les responsables publics ont en effet le droit de faire appel à un détective privé pour traquer les écornifleurs. [...] A Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), par exemple, le chef de la voirie en poste depuis trente-cinq ans a été surpris un jour ouvrable de 2011 en train de réaliser des travaux…
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France Télévision Info – Espionnage et suspicions, quatre exemples dans l’industrie française …

Après l'intervention suspecte de deux ingénieurs allemands sur des bornes de rechargement d'Autolib', francetv info revient sur des affaires qui ont visé des entreprises françaises. La technique est grossière, mais n'est pourtant pas si inhabituelle. Des techniciens de haut vol allemands sont soupçonnés d'avoir piraté des bornes de rechargement des voitures Autolib' à Paris, pour…
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Visite mystère

L’expérience d’une société utilisant cet outil : Se faire tester par un client mystère Vinci Park a recours depuis trois ans aux visites de faux clients qui analysent et notent la qualité de service proposée dans les parkings. Une façon de voir d'un autre œil sa relation-client. C'est un client encore plus exigeant que les autres.…
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Loi n° 87-593 du 22 juillet 1987

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 31 Juillet 1987 MINISTERE DE L'INTERIEUR Décret n° 87-593 du 22 juillet 1987 modifiant le décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l'exercice de l'activité des agences privées de recherches Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre…
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Loi n° 81-1086 du 8 décembre 1981

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 11 Décembre 1981 DECRETS, ARRETES ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION Décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l'exercice de l'activité des agences privées de recherches Le Premier Ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde…
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Loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - 26 Décembre 1980 Loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi…
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Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure – titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS Chapitre Ier Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure Article 1 L'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la…
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