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MENTIONS LEGALES ET CGU Vous êtes actuellement connecté au site web de : Agence Leprivé © Siret n° 79437171600018 Siège social : 167 avenue de la division Leclerc, 95880, Enghien les bains Directeur de la publication : Julien BIANCUCCI Responsable du site : Julien BIANCUCCI Pour toute question concernant notre société ou notre site web : écrivez-nous grâce…

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 11 Décembre 1981 DECRETS, ARRETES ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION Décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l'exercice de l'activité des agences privées de recherches Le Premier Ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde…

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - 26 Décembre 1980 Loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi…

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS Article 80 Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : "L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes…

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS Chapitre Ier Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure Article 1 L'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la…

4 - RAPPORTS AVEC LA CLIENTELE RECEPTION DE LA CLIENTELE Article 56 - BUREAU PROFESSIONNEL Les Détectives-Agents de Recherches sont tenus de justifier d'une installation décente de leur bureau professionnel et susceptible par ses aménagements de respecter les conditions de discrétion et de confiance que les clients attendent d'eux. Ce bureau doit être situé dans…

3 - EXERCICE DE LA PROFESSION FORME Article 30 - AGENCES DE RECHERCHES Le Détective-Agent de Recherches exerce son activité soit seul, soit en association ou société. La ou les personnes physiques responsables d'une société exerçant à titre principal ou secondaire une activité de recherches doit (doivent) être déclaré(es) auprès de la préfecture du ressort…

Les lois qui réglementent la profession Textes de référence relatifs à la sécurité privée Textes généraux Loi : Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité Décrets : Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de…

 JORF n°0160 du 11 juillet 2012  Texte n°26   DECRET Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité NOR: INTD1205775D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article…

L'expérience et le professionnalisme d'hommes d'action et de terrain. L'Agence LEPRIVÉ a été créée en 2004 par Monsieur Arnaud PELLETIER, ancien Directeur Audit & Qualité d'une grande entreprise française et ancien Directeur fondateur d'une structure de transaction immobilière et gestion locative ; il a dirigé l'Agence LEPRIVÉ jusqu’en mai 2022. Suite à un partenariat de près…