Recherche pour "loi" | Agence de détective privé

Loi n° 87-593 du 22 juillet 1987

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 31 Juillet 1987 MINISTERE DE L'INTERIEUR Décret n° 87-593 du 22 juillet 1987 modifiant le décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l'exercice de l'activité des agences privées de recherches Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre…

Loi n° 81-1086 du 8 décembre 1981

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 11 Décembre 1981 DECRETS, ARRETES ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION Décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l'exercice de l'activité des agences privées de recherches Le Premier Ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde…

Loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - 26 Décembre 1980 Loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi…

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure – titre III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPETRES Article 86 Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l'article L. 225-5, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : "5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules…

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure – titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS Article 80 Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : "L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes…

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure – titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS Chapitre Ier Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure Article 1 L'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la…

Qui sommes nous ?

Consultez notre CV : Bref historique L’Agence Leprivé existe depuis 2004 et est encore dirigée à ce jour par son fondateur, Mr Arnaud PELLETIER, détective privé agréé par le CNAPS (Ministère de l’intérieur) et expert en intelligence économique (Mastère spécialisé en analyse stratégique et intelligente économique). Nos équipes traitent des dossiers relatifs aux Particuliers (divorce, personne…

Détective privé et travail dissimulé dans la fonction publique …

Depuis une jurisprudence datant de 2011, les responsables publics ont en effet le droit de faire appel à un détective privé pour traquer les écornifleurs. [...] A Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), par exemple, le chef de la voirie en poste depuis trente-cinq ans a été surpris un jour ouvrable de 2011 en train de réaliser des travaux…

Les détectives privés traquent le travail illégal …

De plus en plus d’entreprises du bâtiment ont recours aux services d’enquêteurs privés. Objectif : confondre un concurrent ayant recours au travail clandestin ou démasquer un salarié déloyal. [...] Interview d'Arnaud PELLETIER, directeur de l'Agence Leprivé, dans le lemoniteur.fr - Publié le 07/05/15, extraits : Mais la traque des ouvriers d’Europe de l’Est ou d’ailleurs…

L’intelligence économique : une affaire d’organisation …

Excellent article de Aurore Gorius paru dans la revue "Gérer" N° 41 de juillet 2014. A travers plusieurs interviews de professionnels du secteur elle dresse une présentation de la discipline différente en cinq parties. Accessibilité, Veille de marché, Facteur humain, Sécurité, et Écosystème. Quelques extraits avec l'interview d'Arnaud PELLETIER : Terme souvent galvaudé, l’intelligence économique…

La présidence chypriote de l’Union européenne envisage de relancer le débat sur le « chat control », une initiative controversée visant à intégrer des portes dérobées dans les applications de messagerie. Ce projet, qui a déjà soulevé des préoccupations majeures concernant la vie privée, pourrait voir une nouvelle proposition être soumise prochainement....

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La Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a adopté mardi 2 juin la proposition de loi qui prévoit la présomption d’utilisation des contenus culturels par les acteurs de l’IA au nom de la défense du droit d’auteur. Dénoncé par ses opposants comme un bâton tendu dans les roues du...

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La délégation parlementaire au renseignement (DPR) a préconisé aujourd’hui une approche européenne pour permettre aux services de renseignement d’accéder de manière ciblée aux contenus des messageries chiffrées (WhatsApp, Signal, etc). Dans le même mouvement, elle tire la sonnette d’alarme sur un article du projet de loi « résilience » qui...

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Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, sur lequel l’Assemblée nationale vote ce mardi, prévoit diverses mesures renforçant le contrôle contre les chômeurs et les entreprises...

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La frontière qui sépare la pratique du lobbying à celle du trafic d’influence est particulièrement floue. Une meilleure définition légale et un contrôle renforcé des interactions entre les lobbyistes et les décideurs publics sont indispensables pour que ces pratiques, bien qu’initialement licites, ne tombent pas sous le coup de la...

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Instaurée par la loi de finances pour 2026, la contribution pour l’aide juridique marque une nouvelle limite au principe de gratuité de la justice. Applicable depuis le 1er mars, elle suscite de vives réactions chez les professionnels du droit, notamment au sein du Barreau de Toulouse....

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L’adoption de la directive Omnibus I, modifiant la CS3D, redessine en profondeur le cadre européen du devoir de vigilance. Si elle s’inscrit dans la continuité des ambitions portées par la loi française, elle en infléchit néanmoins plusieurs paramètres clés. Ce nouveau texte, à la fois plus structuré et parfois plus...

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Deux parlementaires, ayant sanctuarisé le chiffrement de bout en bout dans le projet de loi transposant la directive européenne NIS2, accusent la DGSI d’en empêcher l’adoption au Parlement. D’après Intelligence Online, la DGSI ne parviendrait à pirater que 25 à 30 % des smartphones seulement. Un problème amené à empirer, alors...

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À la suite de la commission des affaires sociales, les députés de l'Assemblée nationale reprendront, dès la fin de journée, l'examen du projet de loi anti-fraudes sociales et fiscales. Le texte, très attendu par les complémentaires santé, prévoit notamment un meilleur partage des données pour mieux recouvrer les sommes indues....

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Alors que le projet de loi « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne » va passer devant le Sénat, le gouvernement a proposé un amendement qui prévoit que la CNIL prenne la main sur la régulation de l'IA en France. L'Arcom ne devrait jouer qu'un second rôle....

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Deux élues démocrates ont déposé un projet de loi afin de garantir l'intégrité des informations et de leurs travailleurs contre l'intelligence artificielle....

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Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles, mis en place par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l’état actuel de la loi. Si la vidéosurveillance sur la voie publique est possible, le code de la sécurité...

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De nouveaux moyens de détection des fraudes et des sanctions et obligations renforcées pour les entreprises et autres bénéficiaires d'allocations sont notamment prévus par le texte....

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Le projet de loi visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans suscite des débats en France. Certains experts critiquent cette approche, craignant qu’elle ne pousse les jeunes vers des espaces plus dangereux....

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Sans éducation ni contrôle réel des réseaux, Justine Atlan (e-Enfance) craint que la loi ne fasse que retarder l’arrivée des adolescents en ligne… sans jamais réussir à les protéger....

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Le Sénat a adopté hier la proposition de loi Morel sur l’indivision successorale. Le texte a été profondément remanié. Le gouvernement en a profité pour introduire une réforme d’ampleur de la procédure de partage judiciaire....

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Un projet de loi en cours en examen à l'Assemblée nationale a pour objectif de mieux lutter contre les fraudes à l'assurance maladie. Dans un courrier, les représentants des mutuelles et les assureurs accusent certains professionels de santé de tout faire pour bloquer le texte....

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Pourquoi le filtre anti-arnaque, promis par Emmanuel Macron et adopté dans la loi, n'est-il toujours pas en place ? Enième concurrence entre administrations et services ? Volonté manifeste de l'enterrer ? En attendant, les victimes continuent de se faire dévaliser en ligne par des sites bidons, déplore le député Eric...

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Une nouvelle loi pour lutter contre les fraudes bancaires vient renforcer la sécurité des chèques. Le même texte crée aussi un fichier des comptes suspects....

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L’intelligence économique est un outil essentiel dans la détection des infractions financières, et notamment de blanchiment d’argent. Mais jusqu’où peut-elle aller ? Peut-elle s’affranchir du secret bancaire au nom de la sécurité juridique et de la loi pénale ? ...

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La ministre de la culture, Rachida Dati, évoque l’idée de passer par une loi pour soutenir les industries culturelles et les médias dans leur conflit avec les fabricants d’IA....

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L’examen du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale a vu le Sénat ajouter un article permettant à France Travail d’accéder à des données personnelles des allocataires pour lutter contre la fraude aux allocations chômage. Mais de quoi parle-t-on vraiment ? Avec quels risques ? Quelle échéance ?...

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France Travail pourrait bientôt accéder aux données personnelles des allocataires pour lutter contre la fraude. Cette mesure a été adoptée lors de l’examen du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale par le Sénat. Mais son caractère intrusif pose question....

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La firme américaine, soumise à la loi extraterritoriale américaine Cloud Act, a lancé une nouvelle série de services et de fonctionnalités dans le cloud pour rassurer ses clients européens....

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Retour sur la proposition de loi du 30 septembre 2025 portant sur la réversibilité des virements bancaires par la mise en place d’une procédure dite de « retour » ou de « recall »....

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