JORF n°0160 du 11 juillet 2012 Texte n°26 DECRET Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité NOR: INTD1205775D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article…
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