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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 11 Décembre 1981 DECRETS, ARRETES ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION Décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l'exercice de l'activité des agences privées de recherches Le Premier Ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde…

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 31 Juillet 1987 MINISTERE DE L'INTERIEUR Décret n° 87-593 du 22 juillet 1987 modifiant le décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l'exercice de l'activité des agences privées de recherches Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre…

2 - DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES DEFINITION DU DETECTIVE - AGENT PRIVE DE RECHERCHES Article 19 - DEFINITION DE LA PROFESSION. La profession est définie et reconnue d'une manière of-ficielle par la législation en vigueur selon les notions fondamentales du droit français en matière économique, sociale, fiscale, administrative, syndicale et professionnelle. - Sous le qualificatif…

1 - PRESENTATION REFERENCES Article 1 - OBJET Le présent document d'ordre professionnel dénommé. Code de Déontologie des Détectives déclarés Agents Privés de Recherche. est institué et présenté par les principales organisations professionnelles représentatives de la profession réglementée d'Agent Privé de Recherches. Tous syndicats professionnels représentatifs de la profession de Détective-Agent Privé de Recherches conformément…

Les lois qui réglementent la profession Textes de référence relatifs à la sécurité privée Textes généraux Loi : Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité Décrets : Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de…