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Législation

Les lois qui réglementent la profession Textes de référence relatifs à la sécurité privée Textes généraux Loi : Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité Décrets : Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de…
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