Agence de détéctive privé Leprivé : observer, écouter, analyser, préssentir et agir

Modifications – additions – suppressions

9 – MODIFICATIONS – ADDITIONS – SUPPRESSIONS

Article 103

Toutes modifications, additions, suppressions apportées au Présent Code de Déontologie et à ses annexes éventuelles seront faites par avenants dûment enregistrés, datés et numérotés, dans les mêmes formes que les présentes.

Quelques références …
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